ART. PREMIER	N°848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°848
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne s’agit plus d’un antagonisme entre liberté collective et liberté individuelle, mais de liberté tout court. La suspension du contrat de travail d’un employé ou salarié ainsi que sa rémunération pour un refus de vaccination ou de présentation d’un certificat ou justificatif est un abus de l’Etat injustifié par un motif d’intérêt général. Le covid-19 est un virus qui possède un taux de mortalité inférieur à 0,2 % et une morbidité affectant des personnes âgées plus en âge de travailler pour la grande majorité, exception faite de la population à risque jeune obèse ou présentant des co-morbidités.