APRÈS ART. PREMIER	N°865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°865
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement définit par décret les conditions d’accessibilité au « passe sanitaire » des personnes étrangères ou des Français issus de l’étranger sur le territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français issus de l’étranger bénéficiant d’un vaccin non reconnu en France ne peuvent légitimement pas faire l’objet d’une nouvelle vaccination. Or, s’ils sont vaccinés, ils devraient pouvoir bénéficier du passe sanitaire;
Par ailleurs, les étrangers en vacances en France qui n’ont légitimement pas pu suivre les préconisations du gouvernement français en la matière doivent pouvoir achever leur séjour en toute quiétude.
C’est l’objet de cet amendement.