ART. 4	N°867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°867
présenté par
M. Vatin
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le présent d s’applique également aux personnes ayant été en contact direct avec une personne positive à la covid-19 ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de permettre aux personnes victimes de violences au sein de leur couple de bénéficier de mesures visant à garantir leur sécurité lorsqu’elles sont dépistées positives au virus de la Covid-19 et, par conséquent, placées à l’isolement. 
Cet amendement vise à élargir ce dispositif de protection auxdites personnes si elles ont été en contact direct avec une personne positive à la Covid-19.