ART. 7	N°869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°869
présenté par
M. Vatin
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lendemain de la publication de la loi »,
la date : 
« 1er septembre 2021 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 3,7 millions de rendez-vous pour une première injection d’un des vaccins contre la Covid-19 ont été pris depuis l’annonce de l’extension du pass sanitaire le 12 juillet dernier.
Cet amendement vise donc à permettre aux personnes mentionnées au I de l’article, devant obligatoirement être vaccinés contre la Covid-19 et ayant pris leurs dispositions afin de l’être, de bénéficier d’un délai supplémentaire pour obtenir leur justificatif de statut vaccinal contre la Covid-19.
Imposer auxdits professionnels un dépistage virologique tous les deux jours à compter du lendemain de la publication de cette loi serait, en outre, contre-productif et coûterait très cher à la collectivité.