ART. PREMIER	N°913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°913
présenté par
M. Brindeau
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 
« En application de ces dispositions, le chef d’établissement veille au respect du droit de visite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que le droit de visite sera bien respecté. L’accompagnement des personnes vulnérables et en fin de vie, ne peut pas souffrir de l’appréciation discrétionnaire d’un chef d’établissement.