ART. PREMIER	N°915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°915
présenté par
Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 19 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suspension des fonctions ou du contrat de travail, accompagnée d’une interruption du versement de la rémunération, en cas de non présentation des justificatifs, certificats ou résultats prévus par les présentes dispositions constitue une atteinte grave et disproportionnée aux droits applicables aux salariés.