ART. PREMIER	N°927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°927
présenté par
M. Benassaya, M. Reda, M. Bourgeaux et M. Le Fur
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France garantit l’accès aux soins à tous les Français, égaux devant la loi, qu’il s’agisse de soins urgents ou programmés. Il est nécessaire de préserver ce droit aux soins quelques soient les conditions sanitaires, quelque soit le statut vaccinal du patient. Aussi, empêcher les malades d’avoir accès aux hôpitaux et autres établissements de santé si leur pathologie n’est pas urgente revient à leur faire encourir des risques potentiellement irréversibles pour leur santé.
Par ailleurs, depuis le début de la crise sanitaire, l’interdiction des visites dans les établissements de santé a profondément choqué les Français, qui n’ont ni pu voir une dernière fois leurs proches mourants ni pu les soutenir dans ces moments difficiles. Il est absolument nécessaire de garantir un droit à la visite quelque soit le statut vaccinal du visiteur.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer la restriction d’accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico sociaux pour les personnes qui ne disposent pas d’un passe sanitaire.