ART. PREMIER	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux et M. Ramadier
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant que la peine de 1500 euros d’amende pour défaut de contrôle du Pass sanitaire est disproportionnée à l’encontre des travailleurs chargés de contrôler la présentation du passe sanitaire, cet amendement propose de rationnaliser la peine encourue avec les mesures en vigueur depuis le début de la pandémie en abaissant le montant de l’amende encourrue à 135 euros. (contravention de quatrième classe)