ART. PREMIER	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°932
présenté par
M. Benassaya, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Pauget, M. Reda, M. Rolland et M. Bazin
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« cinquième »,
le mot :
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet alinéa vise à punir d’une amende les gérants et les employés des établissements recevant du public ou les organisateurs des événements en cas de non-contrôle du passe sanitaire de tous les clients. Concrètement, cette mesure n’est ni applicable ni gérable pour les employés de ces établissements. Le passe sanitaire ne doit pas pénaliser ces mêmes établissements qui ont tant souffert de la crise, et qui ne voudront pas perdre du chiffre d’affaire en contrôlant chaque personne ne présentant à eux. De plus, les établissements ne sont pas responsables du non-respect des mesures sanitaires liées au passe. Si les clients n’ayant pas de passe sanitaire n’ont pas le droit d’aller dans de tels établissements, les amendes devraient ne devraient s’appliquer qu’à eux, puisqu’ils sont responsables de leur choix.
Aussi, cet amendement vise à réduire l’amende de cinquième classe en cas de non-contrôle à une amende de troisième classe. Une amende de cinquième classe serait bien trop importante par rapport à ce qui est demandé aux gérants et employés de ces établissements.