ART. PREMIER	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°937
présenté par
M. Benassaya, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Pauget, M. Reda et M. Le Fur
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »,
les mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 135 000 euros d’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passe sanitaire ne doit pas être un outil de récolte de données. En instaurant des restrictions dans la plupart des lieux public pour les personnes ne détenant pas de passe sanitaire, il ne faut pas que les citoyens qui possèdent ce passe soient mis en danger par des potentiels risques de vol de données personnelles.
Ainsi, les personnes désignées ou autorisées à contrôler les passes sanitaires doivent être sévèrement punies en cas de conservation des données personnelles ou bien si ces mêmes données sont utilisées à d’autres fins que celles prévues par la loi.
Cet amendement vise à condamner à trois ans de prison et à 135 000 euros d’amende toute personne qui ne respecterait pas sa mission de contrôler le passe sanitaire sans conserver ou utiliser les informations qu’il contient.