ART. PREMIER	N°940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°940
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 11 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à l’élargissement du “passe sanitaire” et également à la manière dont cet élargissement a été décidé en Conseil de défense puis annoncé par Emmanuel Macron. C’est une décision prise en solitaire, ponctuée d’incohérences dont son Gouvernement a fait comme à son habitude le service après-vente.
Vous allez rendre la vie de Français.es impossible dans les prochaines semaines au vu des délais si contraints, et plonger les salariés et patrons de restaurants dans des situations de détresse. Avec une incohérence quasiment jamais vue : les policiers, exempts l’obligation vaccinale, iront pourtant effectuer les contrôles dans les lieux où le passe sanitaire sera exigé.
L’extension du passe sanitaire à tant de lieux de sociabilité et de culture démontre, une fois de plus, l’inventivité du gouvernement pour limiter la vie sociale des Français.es, considérée comme “non-essentielle”. Nous nous opposons aux restrictions qui remettent en cause des droits et des libertés, comme le passe sanitaire et son élargissement.
E. Macron avait pourtant promis, au mois d’avril, que le passe sanitaire “ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis”. Un énième mensonge ! Ce passe sanitaire constitue en réalité une manière déguisée d’imposer la vaccination obligatoire. Qui aura envie d’aller se faire tester à chaque fois pour aller boire un pot, aller au cinéma ou manger au restaurant ? N’est-ce pas complètement incohérent d’exiger un passe sanitaire pour rester sur une terrasse vide mais que des persones puissent continuer à s’entasser dans des RER et métros bondés ? Et d’autant plus lorsque l’on sait que les tests seront payants à l’automne !
Vous avez d’ailleurs sciemment décidé de ne pas suivre les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé qui préconise de “convaincre” plutôt que “contraindre”. Selon l’OMS, la vaccination obligatoire pose en effet des problèmes juridiques et éthiques et pourrait nuire à la confiance envers la vaccination, indique également l’OMS. Vous avez donc trouvé une entourloupe ! Passer par le Passe sanitaire ! Mais quelle autre démocratie a osé une chose pareille ? Aucune. La France est bien seule dans ce chemin.
De plus, cette mesure est socialement injuste. Les plus pauvres sont les plus exposés au Covid, ceux qui en meurent le plus, et ceux qui ont le moins accès à la vaccination. Et “en même temps”, E. Macron annonce que le test PCR ne sera plus remboursé, sauf prescription médicale, à partir de l’automne.