ART. PREMIER	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Bourgeaux, Mme Louwagie et M. Ramadier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 23 :
« Lorsque cette violation intervient pour la troisième fois dans un délais de trente jours, le montant de cette amende est triplé et peut s’accompagner d’une mesure de fermeture administrative ne pouvant excéder une durée de trente jours. Ces contraventions peuvent faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli 2, 
Considérant que les peines encourues par les professionnels exerçant leurs activités pour défaut de contrôle du passe sanitaire, proposant de rationnaliser le régime des sanctions applicables à cette infraction en supprimant la peine d’un an de prison et 9000 € d’amende, qui serait désormais remplacée par le triplement du montant de l’amende de 1500 euros initialement encouru devenant une amende de 4500 € qui peut s’accompagner d’une fermeture administrative ne pouvant excéder 30 jours, laquelle sera plus constructive et responsabilisante par la pédagogie employée, mais surtout plus rapide à mettre en œuvre et probablement bien plus dissuasive.