ART. 7	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°955
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui sanctionne brutalement les Français dont les activités se trouvent concernées par le passeport sanitaire. Le fait d’exiger la vaccination dès le lendemain de la publication de la présente loi, sous peine de ne plus pouvoir exercer son métier, est une mesure violente, discriminante et absurde à l’endroit des salariés. En effet, même les personnels désireux de se faire vacciner dès à présent seraient contraints, compte tenu des délais entre les injections, de multiplier les tests PCR pour conserver le droit de travailler. Le pass sanitaire ne doit en aucun cas devenir un permis pour l’emploi et constituer un motif de suspension de contrat et de perte de rémunération.
Cette obligation vaccinale non assumée par le gouvernement est percutée par le réel et le manque de doses de vaccin dans plusieurs départements qui conduit les ARS à demander aux centres de vaccination de suspendre la prise de rendez-vous pour l’injection des premières doses jusqu’à nouvel ordre. Comment concilier l’obligation vaccinale pour travailler et l’impossibilité de prendre des rendez-vous avant fin août ?