APRÈS ART. 7	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°959
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans les entreprises où les modalités de mise en œuvre des obligations prévues au 2° du A du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire et au I de l’article 5 de la présente loi affectent l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, le comité social et économique est informé et consulté sur ces modalités. Dans ce cas, il peut être consulté et rendre un avis postérieurement à la décision de l’employeur, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la mise en œuvre des mesures de contrôle dont il est informé sans délai.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er et l’article 6 du présent projet de loi prévoient le contrôle d’une part du « passe sanitaire » pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements, et d’autre part de l’obligation de vaccination pour les personnes exerçant leur activité dans les structures médicales ou paramédicales mentionnées à l’article 5 de ce même projet de loi. Ces dispositions conduiront à la mise en œuvre par les employeurs de modalités pratiques de contrôle. Ces mesures peuvent avoir un impact sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et doivent dans ce cas faire l’objet d’une consultation du comité social et économique (CSE). Le CSE dispose alors d’un délai d’un mois pour se prononcer, et davantage s’il a recours à une expertise.
Aussi, en raison de l’obligation portée pour l’employeur de contrôler le respect des obligations sanitaires portées par le présent projet de loi à compter du lendemain de la publication de la présente loi, les modalités de consultation du CSE doivent être aménagées. Toutefois, il est dans l’intérêt des employeurs, des salariés et du bon fonctionnement du dialogue social que les représentants du personnel puissent se prononcer sur les modalités pratiques de contrôle du « passe sanitaire » et de la vaccination.
Cet amendement prévoit ainsi la possibilité pour l’employeur de consulter le CSE après la mise en place de ces mesures de contrôle. L’employeur devra néanmoins informer les élus sans délai.