APRÈS ART. 3	N°967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°967
présenté par
Mme Genetet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le mot : « trois » est remplacé par le mot « six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à allonger la durée limite de conservation des données de trois à six mois après leur collecte.
Cette révision permet de mettre en cohérence la durée de validité d’une preuve virologique d’infection récente (maximum 6 mois) et la durée de conservation des données (3 mois). De fait, les personnes qui avaient réalisé un test RT-PCR entre 3 et 6 mois, sans demandé ou obtenu à l’époque un QR code, ne sont désormais plus en capacité de le récupérer. Il convient donc de remédier à cette situation.