ART. PREMIER	N°968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°968
présenté par
Mme Genetet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : 
« Le fait pour une personne de faciliter, d’encourager ou de solliciter la délivrance frauduleuse d’un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sanctionner les personnes qui sollicitent, encouragent ou facilitent l’obtention illégale de certificats de vaccination, tests RT-PCR ou antigéniques, et de tout document pouvant être intégré au passe sanitaire européen.
Le passe sanitaire européen peut être constitué d’un certificat de vaccination contre le coronavirus, d’un résultat de test négatif et récent, ou bien d’une attestation de rétablissement.
L’objectif poursuivi par le présent texte de limiter fortement la propagation de l’épidémie n’est pas sans aller de pair avec le risque que certains cherchent à se procurer de faux documents, ou des documents justifiant un état de santé qui n’est pas le leur. Ce risque est d’autant plus grand s’agissant de personnes au contact des plus fragiles, qui pour une partie d’entre eux n’ont pas la possibilité de se faire vacciner du fait de leur état de santé.
Il convient donc de prévenir de telles sollicitations, en particulier à l’égard du personnel soignant, en donnant à celui-ci la possibilité de les dénoncer ; et, ce faisant, qu’ils soient sanctionnés, eu égard aux préjudices qu’ils pourraient causer à l’ordre public sanitaire.
 
Le passe sanitaire européen peut être constitué d’un certificat de vaccination contre le coronavirus, d’un résultat de test négatif et récent, ou bien d’une attestation de rétablissement.
L’objectif poursuivi par le présent texte de limiter fortement la propagation de l’épidémie n’est pas sans aller de pair avec le risque que certains cherchent à se procurer de faux documents, ou des documents justifiant un état de santé qui n’est pas le leur. Ce risque est d’autant plus grand s’agissant de personnes au contact des plus fragiles, qui pour une partie d’entre eux n’ont pas la possibilité de se faire vacciner du fait de leur état de santé.
Il convient donc de prévenir de tels comportement, notamment à l’égard du personnel soignant, en donnant à celui-ci la possibilité de les dénoncer ; et, ce faisant, qu’ils soient sanctionnés, eu égard aux préjudices qu’ils pourraient causer à l’ordre public sanitaire.