ART. PREMIER	N°974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°974
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« au delà d’un seuil défini par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer une disposition insérée en commission contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement, visant à préciser que le passe sanitaire ne pourra être mis en œuvre pour l’accès aux activités de restauration et de débit de boisson qu’à partir d’un certain seuil défini par décret.
En effet, la référence à un seuil indéterminé ne permet pas d’identifier quel critère serait retenu par voie réglementaire en vue de fixer le périmètre de la mesure. En outre, la mesure devrait pouvoir être prescrite, si la situation nécessaire le justifie, à l’ensemble des activités de restauration et de débit de boisson, sans qu’il soit opportun sur le plan sanitaire de recourir à un seuil de mise en œuvre.
Il convient enfin de rappeler que cette mesure réglementaire devra, comme l’ensemble des mesures de police sanitaire prises depuis le début de la gestion de l’épidémie de covid-19, être strictement proportionnée aux risques sanitaires encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu, et il devra y être mis fin dès qu’elle ne sera plus nécessaire, l’ensemble de ces exigences étant placées sous le contrôle du juge administratif, y compris en urgence par voie de référé.