ART. PREMIER	N°975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°975
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Nadot, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE PREMIER
I. - Après le mot :
« public »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation pour les personnels des établissements où le passe-sanitaire est requis de devoir présenter le passe. L’objectif est notamment d’éviter une suspension de salaire ou un licenciement pour ces salariés.