ART. PREMIER	N°991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°991
présenté par
M. Taché et M. Nilor
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 19 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 19 à 21 du présent Projet de Loi prévoient qu’un employé des structures visées par le nouveau Pass Sanitaire généralisé puisse être suspendu sans rémunération et licencié au bout d’une période de deux mois en cas de non-présentation du Pass Sanitaire. 
Ces dispositions coercitives représentent un chantage à l’emploi et une discrimination en fonction de l’état de santé. Dans un contexte social difficile, marqué par le chômage et la précarisation croissante, ces dispositions n’ont pas lieu d’être. 
Aussi, cet amendement vise à les supprimer.