ART. PREMIER	N°992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°992
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière et M. Nilor
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les activités de restauration, quelle que soit la capacité de l’établissement, du Pass Sanitaire élargi. Les restaurateurs, serveurs et cafetiers n’ont pas à se voir imposer des mesures de contrôle d’une clientèle qui ne leur a que trop manquée et qui sont de nature à gravement perturber leur activité commerciale déjà mise à mal par les différents confinements et couvre-feu. Aussi, les sanctions prévues en cas de manquement, pouvant aller jusqu’à la prison ferme, apparaissent disproportionnées. Aussi, cette mesure apparaît clairement manquer de cohérence alors que les activités de restauration collective et de restauration professionnelle routière en sont exemptés. 
Si les protocoles sanitaires et les gestes barrières sont correctement établis et respectés, comme c’est déjà le cas dans la grande majorité des établissements, il n’y a pas lieu d’imposer des restrictions supplémentaires qui pénalisent les consommateurs comme les gérants d’établissements.