ART. 1	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4389)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ainsi qu’à l’utilisation d’un cahier de rappel l’accès »
les mots :
« , l’accès »
II. – À la fin de l’alinéa 27, substituer au mots :
« 223‑1 du code pénal réprimant la mise en danger d’autrui »
les mots :
« L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131‑15 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir, en seconde délibération, sur l’adoption des dispositions inscrivant dans la loi le principe du recours au cahier de rappel dans l’ensemble des lieux, établissements, services ou évènements soumis au passe sanitaire, et fixant une sanction pénale disproportionnée pour les manquements à la réglementation appliquée en la matière en se référant à la mise en danger d’autrui.