ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que le lanceur d’alerte ne bénéficie d’aucune contrepartie financière directe comme indirecte (reçue par un tiers avec qui elle est en lien par exemple). Il en va de la légitimité même de la personnalité du lanceur d’alerte.