ART. 9	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9
Après les références :
« aux articles 6 et 8 »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quelles seront les degrés d’évaluation du “secours financier” proposé aux lanceurs d’alerte ? La nature même du secours financier mentionnée (modalités d’élection, les degrés de “secours”,...) n’étant pas précisée, il convient de supprimer cet aspect.