ART. 9	N°CL103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
M. Orphelin et Mme Bagarry
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles créent un dispositif commun assurant la mise en place de mesures de soutien psychologique et un secours financier temporaire si elles estiment que la situation financière de ces personnes s’est gravement dégradée en raison du signalement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lanceurs d’alerte et les personnes envisageant de déposer un signalement interne ou externe ont besoin d’accéder facilement à une information claire et simple sur leurs droits. Pour cela, ils doivent pouvoir trouver cette information en un même lieu. Le Défenseur des droits, auquel les missions d’orientation, de conseil et de protection ont été conférées par la loi n° 2016-1691 est l’autorité naturelle à cet effet.
L’article 9 prévoit la mise en place de mesures de soutien psychologique et de secours financier temporaire. Il s’agit d’une avancée importante et attendue en regard de la situation actuelle. Mais il importe que cette disposition soit mise en œuvre de manière mutualisée sous peine d’amoindrir la lisibilité des soutiens que les lanceurs d’alerte peuvent solliciter, et de conduire à une inégalité de traitement selon les capacités des différentes autorités externes compétentes à assurer cette fonction.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Commission nationale de la Déontologie et des Alertes en matière de santé publique et environnement.