ART. 3	N°CL107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
M. Waserman
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« dans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.