ART. 3	N°CL108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL108
présenté par
M. Waserman
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soit via le canal externe dans les conditions prévues par la loi, soit »
les mots :
« , lorsqu’il n’existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En présence du 7-1, le rappel de la possibilité de saisir le canal externe est devenu inutile à ce stade.
Par ailleurs, cet amendement rappelle que les membres des entités non soumises à l’obligation de mettre en œuvre une procédure de recueil et de traitement des alertes peuvent saisir ce canal lorsqu’il existe à l’initiative de l’organisation ou que plusieurs organisations ont mis en commun cette procédure.