ART. 3	N°CL109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL109
présenté par
M. Waserman
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« employant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.