ART. 3	N°CL110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL110
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« plus de 10 000 habitants »
insérer les mots :
« 10 000 habitants ou plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.