ART. 3	N°CL113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 3
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« conformément aux »,
les mots :
« dans des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.