ART. 5	N°CL120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL120
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 5
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, notamment sous les formes suivantes : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction permet de reprendre précisément la définition des représailles fixée par la directive. Elle introduit le mot représailles qui était jusqu’alors absent de l’article 10-1 mais auquel il était fait référence ailleurs dans le texte.