ART. 5	N°CL126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL126
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« vise à entraver son signalement ou que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement distingue les représailles et les procédures bâillons afin qu’il n’y ait pas de confusion entre ces deux notions. En effet, la sanction des représailles pourrait alors porter atteinte au droit d’ester en justice, ce qui poserait de lourdes difficultés.