ART. 5	N°CL127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL127
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 5
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« de l’intéressé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.