AVANT ART. 12	N°CL128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL128
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au I de l’article 167 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, les références : « 8, 9, 11, 13 » sont remplacés par les références : « 6‑1, 7-1 à 9, 10‑1, 11, 12‑1, 12‑2, 13, 14‑1 ».
II. – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er bis de la loi n° 52‑1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’Outre-mer, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , d’horaires de travail, d’évaluation de la performance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède aux coordinations nécessaires pour l’application outre-mer de la proposition de loi.