ART. PREMIER	N°CL131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’exception des situations faisant l’objet de »,
les mots :
« sous réserve des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.