ART. 2	N°CL132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL132
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« morale »
les mots :
« toute personne morale de droit privé à but non lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réserver le bénéfice des protections offertes aux facilitateurs personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Cette proposition fait suite aux recommandations émises par le Medef ainsi que par Transparency International lors de leurs auditions par votre Rapporteur.