ART. 2	N°CL133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL133
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ayant participé à favoriser la révélation ou le signalement par un lanceur d’alerte »
les mots :
« qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision (reprise des termes de la directive).