ART. 2	N°CL134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL134
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (transfert du d de l’article 6‑1, qui prévoit que les personnes qui effectuent un signalement auprès des autorités européennes, vers l’article 3, car ces dispositions relèvent de la logique de désignation des autorités externes).
Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d’État (point n° 15 de l’avis).