ART. 7	N°CL135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« plus »
le mot :
« complément ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.