ART. 11	N°CL139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL139
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 11
Substituer aux mots :
« conformément aux procédures de signalement ou de divulgation »
les mots :
« dans les conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.