ART. 5	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Tombé
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Toutut-Picard, Mme Degois, M. Pellois, M. Colas-Roy, M. Maire et Mme Le Feur
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« échelle »,
insérer le mot :
« territoriale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« niveau »,
insérer les mots :
« du bassin d’emploi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 introduit un nouvel article 10-1 dans la loi 2016-1691 qui énonce différents types de mesures, menaces ou tentatives de recourir à ces mesures dont « aucune personne » ne peut être victime, pour avoir signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8 révisés. Est notamment visé l’établissement d’une « liste noire » pouvant conduire à ce que la personne se heurte à des difficultés pour trouver un emploi dans le secteur ou la branche d’activité. La loi assurera une protection plus large en termes d’emploi si elle élargit une telle « liste noire » à l’échelle de l’ensemble du bassin d’emploi, sans la limiter au secteur ou à la branche d’activité.