ART. 7	N°CL140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL140
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’auteur du signalement, lorsqu’il est agent public, »
les mots :
« L’agent public auteur d’un signalement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.