ART. 8	N°CL141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL141
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 8
À l’alinéa 8, après les mots :
« représailles »,
insérer les mots :
« au titre des 1°, 11° et 13° à 15° de l’article 10‑1 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la nature des représailles pouvant conduire au prononcé d’une sanction pénale, conformément au principe de légalité des délits et des peines (et suite à la réécriture de l’article tel que suggérée par le Conseil d’État).
Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d’État (point n° 37 de l’avis).