ART. 3	N°CL144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL144
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Pour bénéficier des protections prévues au présent chapitre, les personnes... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur suggestion du Conseil d’État, cet amendement vise à rappeler que la divulgation publique reste un droit, au titre de la liberté d’expression. L’encadrement fixé par le III de l’article 8 précise les conditions de divulgation qui permettent de bénéficier de la protection prévue pour les lanceurs d’alerte.