ART. 2	N°CL145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL145
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une personne signalant ou divulguant des informations conformément aux »
les mots :
« un lanceur d’alerte au sens des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.