ART. 2	N°CL146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
M. Waserman
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« l’ »,
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« du »,
les mots :
« de leur ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« des »,
les mots :
« de leurs ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« de cette personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.