ART. 2 | N°CL147
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
M. Waserman
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« une personne signalant ou divulguant des informations conformément aux »
les mots :
« un lanceur d’alerte au sens des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.