ART. 6	N°CL148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL148
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 1132‑3‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « d’horaires de travail, d’évaluation de la performance » ;
« 2° Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « d’horaires de travail, d’évaluation de la performance ».
« II. – L’article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de titularisation, de rémunération, de formation, d’appréciation de la valeur professionnelle, de discipline, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation ou d’horaires de travail pour avoir relaté... (le reste sans changement). » ;
« 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de titularisation, de rémunération, de formation, d’appréciation de la valeur professionnelle, de discipline, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation, d’horaires de travail pour avoir signalé... (le reste sans changement). » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, en cohérence avec la modification de l’article 10-1 (article 5 de la proposition de loi), complète les articles L. 1132-3-3 du code du travail et 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour y ajouter les mesures de représailles interdites par la directive qui ne sont pas encore couvertes par le droit français (horaires de travail et évaluation de la performance).
Sur proposition du Conseil d’État, l’amendement harmonise également la protection des salariés et celle des agents publics qui différaient légèrement.