APRÈS ART. 3	N°CL151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL151
présenté par
M. Waserman
à l’amendement n°CL61 de Potier Dominique
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 2, substituer aux références :
« 6, 8 et 9 »
les références :
« 6, 6‑1, 7‑1 à 9, 10‑1 et 13 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , ainsi que la procédure d’alerte interne mise en place conformément à cette loi, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« articles »,
insérer les mots :
« L. 1132‑3‑3 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à étendre le champ des dispositions devant être mentionnées soit parce qu’elles ont été omises, soit parce qu’elles ont été créées par la présente proposition de loi.
Il retire le fait d’indiquer dans le règlement le détail de la procédure d’alerte mise en place car il s’agit d’une modification devant faire l’objet d’une procédure de consultation spécifique.