ART. 3	N°CL152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL152
présenté par
M. Waserman
à l’amendement n°CL66 de Untermaier Cécile
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« morales de droit privé comptant cinquante à 249 agents, les communes de plus de 10 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, »,
les mots :
« mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article qui emploient moins de 249 salariés ou agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« place un service commun »
les mots :
« commun leur procédure ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sans préjudice des obligations de préserver la confidentialité »
les mots :
« dans le respect des conditions prévues par le décret mentionné au deuxième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement à préciser la rédaction de l’amendement proposé et à l’étendre à toutes les entités de moins de 249 agents.