ART. PREMIER	N°CL158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 4398)
Adopté
AMENDEMENT N°CL158
présenté par
M. Waserman
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« sectoriel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.